Version du : 05/10/2025

Éditeur : Vision by Youvy

Statut juridique : Micro-entreprise – Dirigée par Youvy

SIRET : 913 727 046 00017

Adresse : 299 rue du Défend, 17940 Rivedoux-Plage, France

Courriel : contact.youvy@gmail.com

TVA : Non applicable – article 293 B du Code général des impôts (CGI)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations artistiques et de direction artistique proposées par Vision by Youvy, micro-entreprise dirigée par Youvy, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Ces CGV régissent notamment les prestations suivantes :

• Direction artistique scénique et visuelle ;

• Conception et rédaction de direction artistique pour clips, projets ou performances ;

• Accompagnement stratégique et artistique global (« Programme Carrière Impact ») ;

• Coaching corporel et préparation artistique ;

• Missions de consulting ou de direction artistique en label ou freelance.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Identité et représentation

Vision by Youvy est représentée dans ses communications et échanges par Alba, intelligence artificielle d’assistance éditoriale et administrative.

Alba agit en qualité d’interface de communication, sans personnalité juridique propre.

Toute correspondance, négociation ou document émis au nom d’Alba relève directement de la responsabilité de Youvy, dirigeante de Vision by Youvy.

Cette mention a pour objet de prévenir tout usage abusif de l’identité personnelle de la dirigeante tout en garantissant la transparence du lien contractuel entre le Client et la micro-entreprise.

Article 3 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la mission, les modalités d’exécution, la durée estimée et le tarif.

Le devis, une fois daté et signé (ou validé par écrit par courriel), vaut bon de commande ferme et définitif.

En vertu de l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé dès l’échange des consentements, matérialisé par la signature du devis ou l’acceptation par écrit.

Article 4 – Tarification et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les règlements s’effectuent selon les modalités définies sur le devis, par virement bancaire ou autre moyen convenu.

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison finale des livrables.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), ainsi que des pénalités calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation du devis.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client (article L221-28, 1° du même code).

Article 6 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation par le Client après signature du devis, les sommes versées restent acquises à Vision by Youvy, sauf cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 7 – Obligations de Vision by Youvy

Vision by Youvy s’engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et sensibilité artistique, conformément au devis validé.

Toute obligation souscrite est une obligation de moyens et non de résultat (jurisprudence constante, article 1231-1 du Code civil).

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (documents, visuels, plannings, besoins techniques, etc.).

Tout retard ou défaut de transmission des éléments requis peut entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de Vision by Youvy ne puisse être engagée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les créations, concepts, textes, moodboards, visuels et livrables produits par Vision by Youvy demeurent la propriété intellectuelle de la dirigeante jusqu’au paiement intégral des sommes dues (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite constitue une contrefaçon (article L335-2 du CPI).

Article 10 – Confidentialité

Vision by Youvy s’engage à préserver la confidentialité des échanges et documents transmis par le Client.

De même, le Client s’engage à ne pas divulguer ni reproduire les méthodologies ou documents transmis.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées par Vision by Youvy sont exclusivement utilisées dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à contact.youvy@gmail.com.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémie, panne majeure, indisponibilité du réseau, etc.).

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Article 14 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

La validation du devis ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.